Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes réalisées sur le site SENTEURS PRO DISTRIBUTION, édité par MC CONSEILS BC, auprès de tout client souhaitant effectuer un achat en ligne.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Identité du vendeur

MC CONSEILS BC 
SARL
Siège social : 8 RUE DE MANONCOURT 54210 COYVILLER 
84804551400017
RCS : NANCY 
Email : 

3. Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux présentés sur le site SENTEURS PRO DISTRIBUTION, dans la limite des stocks disponibles.

Chaque produit fait l’objet d’une description permettant au client de connaître ses caractéristiques essentielles, conformément à l’article L111-1 du Code de la consommation.

Les photographies sont fournies à titre illustratif et n’ont pas de valeur contractuelle.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros (€).

Ils sont affichés :

  • TTC pour les clients situés dans l’Union européenne

  • hors frais de livraison.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

5. Commande

La commande est validée lorsque le client :

  1. sélectionne ses produits

  2. valide son panier

  3. renseigne ses informations de livraison

  4. procède au paiement.

La validation de la commande vaut acceptation des CGV.

Un email de confirmation est envoyé au client après validation de la commande.

Le vendeur se réserve le droit de refuser une commande en cas de :

  • litige antérieur avec le client

  • suspicion de fraude

  • commande anormalement élevée.

6. Paiement

Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande.

Les moyens de paiement acceptés sont :

  • carte bancaire

Les paiements sont sécurisés via une solution de paiement en ligne.

7. Livraison

Les commandes sont expédiées à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.

Les délais de livraison sont indicatifs et dépendent du transporteur.

Le vendeur ne peut être tenu responsable des retards imputables au transporteur.

En cas de colis perdu ou endommagé, le client doit contacter le service client dans les meilleurs délais.

8. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation.

Le client doit notifier sa décision par email à :

 

Le produit doit être retourné :

  • non utilisé

  • dans son emballage d’origine

  • en parfait état.

Les frais de retour sont à la charge du client sauf produit défectueux.

9. Remboursement

Après réception et vérification du produit retourné, le remboursement est effectué dans un délai maximum de 14 jours, via le même moyen de paiement utilisé lors de la commande.

10. Produits exclus du droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

  • les produits descellés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé

  • les produits personnalisés

  • les produits ouverts après livraison.
  • les produits en pré-commande 

 

11. Garantie légale

Les produits vendus bénéficient des garanties légales prévues par la loi :

  • garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation)

  • garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

 

12. Responsabilité

Le vendeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects liés à l’utilisation des produits vendus.

13. Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion des commandes et de la relation client.

Le traitement est conforme au RGPD (Règlement UE 2016/679).

14. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
Société Médiation Professionnelle - Alteritae  5, rue Salvaing 12000 Rodez